Relatif au décret encadrant l’exercice de la liberté d’expression et réprimant les délits de diffamation et de presse, nous publions un extrait de l’article de Me Patrick Laurent pour comprendre et mieux comprendre.
Le délit de presse est une infraction dont la commission nécessite un élément de publicité qui peut se réaliser par la voie de la presse (émission de radio ou de télévision, publication dans les journaux) ou par un texte imprimé (Réf. Article 18 du décret du 31 juillet 1986 sur la presse et la répression des délits de presse).
Sont considérés comme délit de presse les faits suivants : a) publier des actes d’accusation ; b) publier des actes de procédure tels que : sommation, assignation, plainte, jugement sans autorisation expresse de la loi et sans autorisation du juge dans le dispositif du jugement ; en cas de jugement par défaut, il faut l’ordonnance du doyen pour désigner le journal, etc.; c) les commentaires tendant, avant une décision de justice, à influencer les témoins, les jurés et les juges ; d) ouvrir et annoncer publiquement des souscriptions pour le paiement des condamnations judiciaires en matière correctionnelle et criminelle ; e) obtenir par des moyens frauduleux la carte d’identité professionnelle de journalisme ; f) publier tous documents de nature à porter atteinte à la morale de l’enfance et de la jeunesse ; g) changer le titre d’un ouvrage interdit en vue de publication. (Source, Nouvelliste Janv 2015) https://lenouvelliste.com/article/140631/liberte-dexpression-et-delit-de-presse-que-dit-la-loi
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