Analyse Média publie l’intégralité d’un avis juridique de Me Anerius à toutes fins utiles
Le CG aurait-il voulu respecter et rester dans sa compétence ? Pourquoi présente-t-il ses excuses à l’égard du PM? Se montre-t-il déjà tombé des nues en osant poursuivre le PM? Que dit la loi sur la poursuite des hauts fonctionnaires? N’y a-t- il pas de dérogation à la règle ?
Il faut souligner que M.Henry est un Premier Ministre en fonction et seul le Président pourrait autoriser son audition comme le Commissaire du Gouvernement l’a si bien souligné dans sa lettre (Réquisitoire supplétif ?? ). De plus, le PM Ariel peut choisir de se présenter ou non, poursuit le CG.
A mon humble compréhension, le CG ne fait que montrer son respect irrespect envers les institutions et la loi, puisqu’il ne respecte pas ses limites. Pourtant, il sait qu’il a des limites et qu’il devrait avoir l’autorisation du Président qui malheureusement n’est plus ! « …Le chef de la poursuite pénale vous saurait gré de bien vouloir, si vous le désirez[désirez] » sic
Il s’agirait d’une excuse de l’avoir voulu poursuivre et de la libre volonté soit de se présenter ou non …?
Théâtre très comique ?
Aucun résultat ne serait attendu de cette pseudo-poursuite entachée de simulacres juridico-politique !
Le Commissaire Claude Bedford s’est auto-révoqué ? En témoigne le Code pénal haïtien: Art. 90 : “Seront punis de la destitution, tous officiers de police judiciaire tous officiers du Ministère public, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d’un grand fonctionnaire, sans l’autorisation du Chef de l’État, soit d’un membre du Corps législatif, contre les dispositions de la Constitution, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans ladite autorisation, ou contre lesdites dispositions donné ou signé l’ordre ou le mandat de saisir, ou arrêter un ou plusieurs grands fonctionnaires, ou membres du Corps législatif”
Le CG ne doit pas intenter cette poursuite contre le PM en lui présentant des excuses! Il faut rester dans sa compétence ! Pourtant , il y a une dérogation à la règle , puisqu’en vertu de la théorie des formalités impossibles le CG peut inviter le PM sans tenir compte des articles 90 du Code Pénal et l’article 400 du CIC. Me Dorval Monferrier disait que : « Le Droit n’est pas figé, il est dynamique »
Le Commissaire peut toujours enquêter en vertu d’un document qu’on appelle ”réquisitoire supplétif”. A mon humble avis juridique et de droit, aucun respect pour le haut fonctionnaire (PM), mais dans un État de Droit les autorités de l’Etat doivent être soumises au droit !
Voilà pourquoi le CG malgré tout , il veut poursuivre. Envie de rechercher et rassembler les preuves ou indices concordants afin d’approfondir l’enquête ……?Malheureusement , il(CG) serait tombé des nues !
Cependant, pour le bien de l’enquête le PM devrait tout de suite donner sa démission, il s’agit d’un crime d’assassinat !
Le CG est tout simplement hors-jeu ! À ce stade, le juge et juge instructeur est le meneur de jeu. Toute découverte de nouveaux faits doit être notifiée au JI à travers un réquisitoire supplétif.
Le problème, ce n’est pas le personnage visé. L’attitude du CG est tout simplement maladroite. Même si cela concernait un citoyen lambda, il n’aurait pas ce pouvoir.
Le Premier ministre ainsi que les ministres jouissent de l’immunité présidentielle. Etant donné de fait le Président n’existe pas et a été assassiné. Par conséquent, l’immunité tombe de plein droit. On ne saurait invoquer les articles 90 du CP et 400 du CIC sans tenir compte de l’inexistence du Président de la République.
Me Kenson Anerius dit Me Kenken, le Messager du Nord-Ouest
Juriste-Philosophe
10 Septembre 2021
